Quel statut juridique choisir pour sa société ?

 

 

1. Le choix du statut juridique de sa société

choix du statut juridique de la société est déterminé par plusieurs critères.

Le choix du statut juridique est une étape cruciale lors de la création d’une entreprise. Il détermine de nombreux aspects importants, tels que la responsabilité des dirigeants, le régime fiscal et social, la gouvernance de la société et les formalités administratives à accomplir.

Aussi, lorsqu’on se lance dans la création d’une entreprise, on se pose souvent les questions suivantes :

• Le nombre d’associés : souhaitez-vous créer votre entreprise seul ou avec des associés ?
• Le montant du capital social : disposez-vous de fonds importants à investir ?
• L’activité de l’entreprise : certaines activités peuvent imposer un statut juridique spécifique.

• La responsabilité des dirigeants : souhaitez-vous limiter votre responsabilité à vos apports ?
• Le régime fiscal et social : quel régime est le plus avantageux pour vous et votre entreprise ?
• La gouvernance de la société : souhaitez-vous un mode de décision simple ou plus complexe ?
• Les formalités administratives : quel statut est le plus simple à créer et à gérer ?

Ce sont autant de questions qui permettent de déterminer et de choisir la forme sociale la plus adaptée à sa situation.

Ainsi, le choix du statut juridique est une décision importante qui doit être prise en fonction des besoins spécifiques en fonction de sa situation. Les points à prendre en compte sont donc :

• La protection de son patrimoine
• L’exercice individuel ou en société
• La prise en compte du régime matrimonial
• Le statut social
• La transmission du patrimoine
• Le régime fiscal…

1.1 Assurer la sécurité de son patrimoine

L’entreprise individuelle par rapport à la société présente plus de risques. Cela s’explique par le fait que la société est une personne morale différente de celle des associés, alors que dans le cadre de l’entreprise individuelle, les patrimoines sont confondus.

Cette situation fait que dans le cadre de l’entreprise individuelle, la personne répond indéfiniment des dettes nées de son activité professionnelle, non seulement sur les biens affectés à son activité professionnelle mais également sur son patrimoine personnel (résidence principale, comptes en banques…). L’ensemble de son patrimoine constitue le gage de ses créanciers. En effet, il n’existe aucune distinction entre le patrimoine de l’entreprise en nom personnel et celui de l’entrepreneur.

Le chef d’entreprise est entièrement responsable des dettes de la société. De ce fait, l’entreprise individuelle est plutôt indiquée pour les activités où les risques financiers et les investissements sont peu importants.

Au contraire, en cas de création sous la forme d’une société, le risque encouru est limité au montant de l’apport effectué lors de la constitution de la société. La mise en société crée une dissociation du patrimoine de la société avec celle du créateur.

Il convient de souligner que certaines dispositions permettent toutefois à l’entrepreneur individuel de protéger une partie de son patrimoine (déclaration d’insaisissabilité) ( je vais faire un lien sur un article sur la déclaration d’insaisissabilité) et de limiter les risques pesant sur son patrimoine privé.

 

1.2 Prendre en compte son régime matrimonial

En raison des risques liés à toute création d’entreprise sur le patrimoine du couple marié, il est important d’appréhender en amont les conséquences du régime matrimonial sur la forme sociale.

Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui fixent les droits et devoirs des époux vis-à-vis de leurs biens. Il détermine l’étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés. De plus, en cas de divorce ou de décès, un régime matrimonial inadapté peut mettre l’entreprise en péril. 

Il existe quatre régimes matrimoniaux en France :

• La communauté réduite aux acquêts : c’est le régime légal, qui s’applique aux couples qui ne font pas de contrat de mariage. En communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux, tandis que les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux.
• La séparation de biens : dans ce régime, tous les biens restent propres à chaque époux, même ceux acquis pendant le mariage.
• La communauté universelle : dans ce régime, tous les biens, présents et à venir, des époux sont communs.
• La participation aux acquêts : ce régime est un mélange de la communauté réduite aux acquêts et de la séparation de biens. Les biens acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux, mais les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux.

Le choix du régime matrimonial est déterminant car il s’agit de prendre en compte les conséquences de son activité sur les intérêts familiaux et le degré d’implication que l’on souhaite de son conjoint ou de sa conjointe dans son activité.

Le choix du régime matrimonial est donc un choix de protection de son patrimoine et de sa famille. Il doit en conséquence être murement réfléchi.

     Choisir le régime de protection sociale adapté en fonction de sa situation

Le statut social du dirigeant d’entreprise dépend de la forme juridique de l’entreprise et de ses fonctions et du nombre de parts sociales ou d’actions au sein de celle-ci.

Ainsi, relèvent du régime général de la sécurité sociale des salariés

• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL

Un gérant est majoritaire s’il possède, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

• Les présidents et directeurs généraux de SA et les présidents de SAS

Les dirigeants de ces sociétés sont considérés comme des « assimilés-salariés » car ils jouissent de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.

Par contre, ils ne peuvent pas prétendre aux dispositions du droit du travail (par exemple des règles applicables en matière de licenciement, convention collective, rémunération minimum etc.) au titre de leur mandat social.  

• Les dirigeants de Scop

Dans une Scop, tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard de l’assurance chômage).

 

2. Relèvent du régime général de la sécurité sociale des indépendants :

• les entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les micro-entrepreneurs),
• les gérants majoritaires de SARL,*
• l’associé unique d’EURL.

2.1 Assimilés salariés :

Avantages :

• Protection sociale des salariés (maladie, maternité, retraite, etc.).
• Affiliation au régime général de la Sécurité sociale.
• Possibilité de prétendre aux indemnités chômage.

Inconvénients :

• Cotisations sociales plus élevées que les travailleurs non-salariés.
• Moins de liberté dans la gestion de l’entreprise.

2.2 Travailleurs non-salariés (TNS) :

Avantages :

• Cotisations sociales moins élevées que les assimilés salariés.
• Plus de liberté dans la gestion de l’entreprise.

Inconvénients :

• Protection sociale moins importante que les assimilés salariés.
• Pas d’accès aux indemnités chômage.

 

Le statut social du dirigeant d’entreprise a des implications importantes sur sa protection sociale, ses cotisations et sa liberté dans la gestion de l’entreprise. Il est donc important de bien choisir son statut en fonction de ses besoins et de ses objectifs.

Comparaison du régime des assimilés salariés et des travailleurs indépendants (source Statut du dirigeant ).

Régime des assimilés-salariés	Régime des travailleurs non-salariés (TNS)
Affiliations obligatoires
Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l’Urssaf.  Retraite complémentaire : affiliation auprès d’une caisse de retraite de cadres (Agirc) Prévoyance, etc.	Assurances maladie-maternité, invalidité, décès et indemnité journalière : affiliation auprès de la caisse primaire de l’assurance maladie. Allocations familiales : affiliation auprès de la caisse des allocations familiales. Retraite : affiliation auprès d’une caisse d’assurance vieillesse relevant – de la sécurité sociale pour les indépendants pour les commerçants et artisans, – de la CNAVPL pour certaines professions libérales.
Assurance chômage
Pas de couverture assurance chômage, sauf dans certains cas et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social, et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par France Travail. Possibilité de prendre une assurance chômage facultative : – la GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprises) – de l’APPI (Association pour la protection des patrons indépendants) – d’April Assurances	Pas de couverture assurance chômage. Possibilité de s’assurer dans le cadre d’un contrat d’assurances groupe auprès de : – la GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprises) – de l’APPI (Association pour la protection des patrons indépendants) – d’April Assurances
Le niveau d’indemnisation par les assurances chômage varie en fonction de la prestation choisie
Assiette des cotisations
Selon les risques, l’assiette de calcul des cotisations correspond : – à la rémunération versée au dirigeant, – ou à une partie de cette rémunération : Tranche A : 0 à 3 377 euros par mois Tranche B : 3 377 à 13 508 euros par mois Tranche C : 13 508 à 27 016 euros par mois Pour la CSG et la CRDS : l’assiette correspond à 98,25 % de la rémunération.	Si imposition à l’IR, revenu d’activité imposable avant application : – des allégements fiscaux éventuels, – de la déduction des cotisations sociales facultatives. Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise classique : l’assiette correspond aux chiffre d’affaires réalisé déduction faite de l’abattement forfaitaire représentatif de frais (sauf pour le régime micro-social où l’assiette correspond alors au chiffre d’affaires). Si imposition à l’IS : rémunération nette versée au dirigeant, à laquelle s’ajoute une fraction des dividendes perçus . Pour la CSG et la CRDS : toutes les cotisations sociales (obligatoires et facultatives) doivent être réintégrées.
Cotisation minimale
Pas de cotisation minimale à payer.	Cotisations minimales à payer en l’absence de revenu ou en cas de déficit.
Cotisations dues (entreprise de moins de 10 salariés)	Cotisations dues
– CSG-CRDS  – Maladie-maternité  – Allocations familiales – Formation professionnelle  – Assurance vieillesse de base  – Retraite des cadres  – AGFF  – Prévoyance  – Accidents du travail  – Aide au logement  – APEC	– CSG-CRDS  – Maladie-maternité  – Indemnités journalières  – Allocations familiales  – Formation professionnelle  – Assurance vieillesse de base – Assurance vieillesse complémentaire  – Prévoyance
Simulateur pour le calcul du montant de vos cotisations Les plafonds de la sécurité sociale
Coût total pour l’entreprise
Les charges sociales patronales représentent environ 40 % de la rémunération brute versée au dirigeant et 52 % de la rémunération nette. Les charges patronales et salariales représentent globalement :  – 80 % de la rémunération nette versée au dirigeant, – ou 62 % de sa rémunération brute (40 % de cotisations patronales et 22 % de cotisations salariales).	Les charges sociales représentent globalement 47 % du montant de la rémunération nette versée au dirigeant ou du montant du bénéfice (pour un entrepreneur individuel).
Couverture sociale
Hospitalisation : 80 % Gros risques : remboursement total Petits risques : 70 – 65 – 60 – 30 – 15 % Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées Accidents du travail : prise en charge totale + indemnités plus élevées Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond) Allocations familiales	Hospitalisation : 80 % Gros risques : remboursement total Petits risques : 70 – 65 – 60 – 30 – 15 % Indemnités journalières en cas d’hospitalisation, maladie ou accident (pour les commerçants et les artisans uniquement). Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité (sous conditions revenu minimum) Pas d’assurance accident du travail Retraite de base et complémentaire obligatoire Allocations familiales

Depuis le 1^er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants sont rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie pour les prestations santé et à la Cnav Ile-de-France ou Carsat pour les prestations vieillesse. L’ensemble des cotisations et contributions sociales sont versées à l’Urssaf. 

 

3. Choisir Le Régime Fiscal Adapté Au Fonctionnement De La société ou De L’entreprise

Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Lors du dépôt du dossier de création d’entreprise au centre de formalités des impôts, le créateur doit déterminer le régime d’imposition des bénéfices ainsi que le régime d’imposition de la TVA de son entreprise. Ce choix doit être fait sur le formulaire P0 pour la création d’une entreprise individuelle et le M0 pour une société.

Ce choix tient compte en plus de la forme sociale choisie, du chiffre d’affaires prévisionnel ou de la nature de l’activité exercée.

• L’impôt sur les sociétés

Il frappe les bénéfices des sociétés de capitaux (SA, SAS ou SARL de droit commun). L’impôt est acquitté par la société et son taux varie en fonction du montant du résultat.

Le régime de l’impôt sur les sociétés présente un inconvénient majeur : le déficit constaté par une société n’est pas imputable sur les revenus des associés, mais il est seulement reportable sur les bénéfices à venir, pendant un délai de 5 ans. Passé ce délai, il est perdu.

 

• L’impôt sur le revenu

Il s’applique non pas à l’entreprise ou à la société, mais directement à la personne physique qui bénéficie du revenu. Le chef d’entreprise ou le gérant fait la déclaration directement sur sa fiche d’imposition.

On distingue :

Le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il concerne les entrepreneurs individuels, les sociétés de personnes (SNC, les SARL de famille, ou EURL),

Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) qui concerne les professions libérales qui exercent sous la forme individuelle, en sociétés civiles professionnelles, ou sous la forme d’une EURL.

Par ailleurs, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, le choix du régime d’imposition peut être le micro BNC, le régime du réel simplifié ou celui du réel normal.

En définitive, il ressort que le choix du statut juridique de la société prend en compte plusieurs critères. Les critères invoqués ci-dessus peuvent par ailleurs être affinés en fonction de l’âge du créateur, des options pour sa retraite… Un accompagnement éclairé s’avère donc nécessaire à cet effet.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement et contentieux.

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