Liquidation judiciaire demande d’ouverture

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet de mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements. Cette procédure est destinée à apurer le passif de l’entreprise et à protéger les intérêts des créanciers.

1. Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

La demande de liquidation judiciaire peut émaner des personnes suivantes :

• Le débiteur : Il peut s’agir d’une personne physique (entrepreneur individuel, artisan, commerçant) ou d’une personne morale (société).
• Les créanciers : Tout créancier, qu’il soit chirographaire (titulaire d’une créance non garantie) ou privilégié (titulaire d’une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque), peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de son débiteur.
• Le ministère public : Le Procureur de la République peut également demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire s’il estime que l’entreprise est en état de cessation des paiements.

2. Quel est le tribunal compétent ?

Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas, c’est-à-dire notamment, pour les agriculteurs et pour les personnes morales de droit privé n’exerçant pas une activité commerciale ou artisanale (les exploitations agricoles, les professions libérales, et les sociétés civiles, notamment, relèvent du tribunal de grande instance).

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale a son siège et celui dans lequel le débiteur personne physique a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui du centre principal de ses intérêts en France.

3. Les étapes de la procédure de liquidation judiciaire

1. La déclaration de cessation des paiements : Le représentant légal de la société peut déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce.
2. L’ouverture de la procédure : Le juge-commissaire est saisi et désigne un liquidateur judiciaire.
3. La période d’observation : Le liquidateur judiciaire dresse un bilan de la situation financière de l’entreprise et recherche des solutions pour la sauver.
4. Le plan de cession : Si la situation de l’entreprise le permet, un plan de cession peut être établi pour céder l’entreprise à un repreneur.
5. La liquidation judiciaire : Si aucun plan de cession n’est possible, le liquidateur judiciaire procède à la liquidation des biens de l’entreprise pour apurer le passif.

4. Qu’est-ce que la cessation de paiements ?

Elle conditionne le placement de l’entreprise en difficulté, par jugement dit « d’ouverture ».

L’entreprise est en cessation de paiement lorsque son actif disponible ne peut plus faire face à son passif exigible (article 631-1 al.1 du code de commerce).

La découverte de cette situation nécessite d’abord l’appréciation isolée du « passif exigible » de l’entreprise, d’une part et de son « actif disponible » d’autre part. C’est la comparaison de ces deux valeurs qui permet de déterminer si l’entreprise est en mesure de face à son passif exigible. Dans la négative, la situation de cessation des paiements est constatée.

L’état de cessation des paiements ne correspond pas à une simple difficulté passagère, ni à une situation irrémédiablement compromise qui caractérise une situation complètement obérée et sans issue.

La déclaration de cessation de paiements doit être faite dans les 45 jours. Ce délai est impératif si l’on veut éviter tout risque de sanction, telle une interdiction de gérer ou une faillite personnelle (article L640-4 al. 1 du code de commerce).

5. Les pièces à fournir au tribunal pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Lorsque le dirigeant demande l’ouverture de la procédure de liquidation , il doit déposer un dossier auprès du tribunal qui comporte les pièces suivantes :

• Une déclaration de cessation des paiements (formulaire disponible sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris)
• Les comptes annuels du dernier exercice ;
• L’état du passif exigible et de l’actif disponible ;
• Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• Une situation de trésorerie de moins d’un mois (c’est à dire un document comptable qui établit les dettes et les créances de l’entreprise et qui permet de connaître sa situation exacte) ;
• Le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l’adresse de chacun d’entre eux ;
• Le montant du chiffre d’affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
• L’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication du nom et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
• L’état actif et passif des sûretés (c’est à dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan ;
• l’inventaire sommaire des biens du débiteur ;
• S’il s’agit d’une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile;
• Le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés ;
• Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande (dans le cas contraire, une attestation sur l’honneur faisant état d’une telle désignation ou de l’ouverture d’une telle procédure en mentionnant sa date ainsi que le tribunal qui y a procédé ;
• La copie de la décision d’autorisation ou la déclaration, lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre 1er du livre V du Code de l’environnement.

La demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire est une phase très importante pour le dirigeant. A cet effet, il est judicieux de se faire accompagner par un avocat.