Le risque en cas d’absence de visite médicale préalable à l’embauche

Absence de visite médicale préalable à l’embauche : un risque pénal pour l’employeur.

Cette décision rendue par la chambre criminelle de la cour de cassation (Cass. Crim. n° 12 janvier 2016) en matière de visite médicale d’embauche mérite qu’on s’y arrête.

La Cour sanctionne pénalement le non-respect par l’employeur de la visite médicale d’embauche.

De ce fait, quand l’employeur n’assure pas la réalisation par le médecin du travail de la visite médicale préalable à l’embauche des salariés, et qu’il ne peut s’exempter de cette obligation, il se rend coupable de l’infraction d’embauche de salariés.

Les faits sont les suivants : une société qui exerce notamment une activité de marketing téléphonique, de distribution de prospectus et d’accueil de visiteurs pour le compte de clients, et emploie à cet effet des salariés pour de très courtes durées, a fait l’objet d’une visite de l’inspection du travail, qui a relevé à son encontre, pour le mois d’avril 2011, une infraction d’embauche de 294 salariés sans visite médicale préalable.

Au vu du procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, le procureur de la République a fait citer de ce chef devant le tribunal de police la société ainsi que ses deux cogérants. Les prévenus étaient poursuivis pour infraction à l’embauche de salarié sans avoir procédé à une visite médicale d’embauche.
En effet, le non-respect par l’employeur de ses obligations est passible d’une peine d’amende (article R4745-1 du Code du travail) ou d’une peine de prison en cas de récidive (article L.4745-1 du Code du travail).

Pour leur défense, les prévenus arguaient qu’il était impossible, ainsi que l’admettait le centre inter-entreprises et artisanal de santé au travail (CIAMT) auquel la société adhérait, de réaliser des visites médicales avant leur embauche pour les salariés de très faible durée, et faisaient valoir que l’envoi à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche, entraînant automatiquement la transmission d’un avis à la médecine du travail, ce qui démontrait l’accomplissement des diligences qui leur incombaient en la matière.

La Cour d’appel qui a été saisi retient qu’en n’assurant pas l’effectivité de son obligation de sécurité jusqu’à s’assurer de la réalisation par le médecin du travail, préalablement à l’embauche et au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, de la visite médicale destinée à vérifier l’aptitude du salarié à occuper un poste, l’employeur, ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant la tolérance du CIAMT et l’impossibilité matérielle de mettre son obligation en œuvre.

La société est donc coupable de l’infraction d’embauche de salariés sans avoir fait procéder à une visite médicale et l’a condamnée à 294 amendes contraventionnelles de 100 euros et déclaré les deux gérants coupables de l’infraction d’embauche de salariés sans avoir fait procéder à une visite médicale et les a condamnés, chacun, à 294 amendes contraventionnelles de 50 euros avec sursis.
La Société et les cogérants forment un pourvoi en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

S’alignant sur la décision rendue par la Cour d’appel, elle retient que : « en prononçant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors que l’entreprise en cause ne pouvait se réclamer d’aucune exception légale à l’obligation posée par l’article R. 4624-10 du code du travail, et que l’envoi à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur d’assurer l’effectivité de cet examen ».

Outre, la sanction pénale, il convient de souligner que sur le plan civil, l’employeur qui ne respecte pas la visite médicale d’embauche ou de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 18 décembre 203, n°12-15454), le salarié pouvant de ce fait obtenir réparation devant le Conseil de Prud’hommes.