L’employeur peut pratiquer des tests salivaires
Par une décision en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’état valide sous certaines conditions la pratique du test salivaire que pourrait pratiquer l’employeur.
Les faits
Une société, exerçant une activité de construction dans le bâtiment a, en application de l’article L. 1321-4 du code du travail, communiqué à l’inspecteur du travail un projet de règlement intérieur comportant notamment, un article relatif aux «boissons alcoolisées et drogues».
L’inspectrice du travail a exigé que soient retirées de ce règlement intérieur, d’une part, la phrase : «Les tests devront être pratiqués par un supérieur hiérarchique qui aura reçu une information appropriée sur la manière d’administrer les tests concernés et d’en lire les résultats» et, d’autre part, en tant qu’elle porte sur le contrôle de la consommation de drogue, la phrase : «Dans l’hypothèse d’un résultat positif, le salarié pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement».
Le tribunal administratif de Nîmes, dans un jugement du 27 mars 2014 a annulé la décision de l’inspectrice du travail.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 21 août 2015, a infirmé ce jugement, estimant que dès lors qu’il impliquait un recueil de salive, le test de dépistage ne pouvait pas être pratiqué par un supérieur hiérarchique.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 5 décembre 2016, annule l’arrêt d’appel et confirme le jugement du tribunal administratif ayant annulé la décision de l’inspectrice du travail.
Le Conseil d’Etat relève que le supérieur hiérarchique est habilité à recourir à un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants.
Il estime que le test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants :
- N’a pas le caractère d’un examen de biologie médicale et n’est pas au nombre des actes réalisés par le biologiste médical ;
- Le test n’a pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale à exercer leur emploi et ne nécessite pas de ce fait pas l’intervention du médecin du travail.
Le Conseil d’Etat relève que le règlement réserve ces contrôles aux seuls postes «hypersensibles drogue et alcool», pour lesquels la drogue constitue un danger élevé pour le salarié et les tiers.
A travers son analyse, le Conseil d’état précise les conditions dans lesquelles ces tests de détection pourront être effectués.
- Le test doit être prévu par le règlement intérieur de l’entreprise ;
- Le règlement doit réserver ces contrôles aux seuls postes «hypersensibles drogue et alcool», pour lesquels la drogue constitue un danger élevé pour le salarié et les tiers ;
- Le salarié doit avoir la possibilité de contester le test par une contre-expertise médicale à la charge de l’employeur en cas de test positif ;
- Le secret professionnel concernant le résultat de ce test doit être respecté.
À partir du moment où ces garanties figureront dans le règlement intérieur, les tests salivaires pourront légitimement être mis en œuvre, de même que le pouvoir disciplinaire de l’employeur en cas de test positif, c’est-à-dire qu’il pourra sanctionner le salarié.
Le Conseil d’État conclut ainsi que compte tenu du risque particulier présenté par certains postes, de l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur «les dispositions du règlement intérieur litigieux, qui permettent à l’employeur d’effectuer lui‐même le contrôle des salariés affectés à des postes dits «hypersensibles drogue et alcool» et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs, ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché».