La résiliation judiciaire du contrat de travail

Qu’est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’article 1184 du Code civil permet à l’une ou l’autre des parties à un contrat synallagmatique d’en demander la résiliation judiciaire en cas d’inexécution des obligations découlant du contrat. En droit du travail, il est permis, tant à l’employeur qu’au salarié de prendre l’initiative de rompre le contrat de travail en demandant devant le Conseil des prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail.

L’utilisation de la voie judiciaire ne permet pas d’éviter les règles spécifiques au droit du travail, car les conséquences de la résiliation judiciaire sont identiques à celles d’un licenciement.

Par ailleurs, l’action en résiliation n’est ouverte à l’employeur, que dans les cas où la loi en dispose comme pour une rupture anticipée du contrat d’apprentissage.

 

Les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le contrat doit être en cours d’exécution : la résiliation judiciaire ne peut intervenir que si d’une part le contrat de travail n’a pas déjà été rompu.

Un manquement contractuel des obligations découlant du contrat de travail : le salarié pourra, par exemple demander en justice la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, s’il n’a pas perçu de salaire durant un ou plusieurs mois ou par exemple s’il a été rétrogradé sans raison.

 

Résiliation judiciaire ou prise d’acte ?

En cas de manquements contractuels de l’employeur, il peut se poser la question de l’opportunité d’une prise d’acte ou d’une résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le salarié a donc le choix entre les deux procédures :

  • soit il demande au juge de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, sur la base du manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles. Dans cette hypothèse, le contrat est toujours en cours d’exécution.
  • soit il prend acte de la rupture de son contrat de travail pour non exécution par l’employeur de ses obligations contractuelles ; laquelle produira les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d’une démission. Dans ce cas, son contrat est rompu définitivement à la date de la prise d’acte.

Dans les deux cas, c’est au Conseil de Prud’hommes qu’il appartient de vérifier si les griefs reprochés sont fondés.

La résiliation judiciaire est une situation plus confortable dans la mesure où le contrat n’est pas rompu. Par ailleurs, le salarié a toujours la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cours de procédure.

 

La procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail devra être demandée devant le Conseil des prud’hommes par une déclaration au secrétariat greffe.

Il est possible de faire une demande de résiliation judiciaire lorsque le contrat de travail est suspendu (Cass. soc., 7 janvier 1987, n° 83-43.859), par exemple pour cause de maladie.

 

Les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail

– La date d’effet de la rupture du contrat de travail: La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle prend effet à la date de la décision judiciaire qui la prononce (Cass. soc. 11 janvier 2007, n°05-40626). Si le salarié est licencié en cours de procédure, le juge prononce la résiliation judiciaire à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

– En cas d’existence d’une clause de non-concurrence: Si le contrat est assorti d’une clause de non-concurrence, le délai de renonciation à cette clause court à compter du jugement prononçant la résiliation judiciaire. Ainsi, ce délai n’est pas retardé au jour de la notification du jugement ou au jour d’expiration du délai d’appel (Cass. soc. 6 mai 2009, n°07-44692).

– Les conséquences financières: La résiliation judiciaire aux torts de l’employeur ouvre droit au bénéfice du salarié à :

  • L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • L’indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents
  • L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il convient pour résumer de dire que :

  • la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20 janvier 1998, n° 95-43.350).
  • la résiliation judiciaire aux torts du salarié entraîne la privation pour ce dernier des indemnités légales et conventionnelles de licenciement (Cass. soc., 31 janvier 1979, n° 77-40.984).

Contrat de travail (CDI) • Période d’essai • CDD • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

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