La reprise de l’ancienneté du salarié

La question relative à la reprise d’ancienneté du salarié est importante. En effet, cette ancienneté conditionne la rémunération (prime d’ancienneté), les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis, dommages et intérêts…).

1- La détermination de l’ancienneté et les cas de reprise d’ancienneté

En principe, l’ancienneté du salarié court à partir de sa date d’entrée dans l’entreprise. Toutefois, dans certains cas, le point de départ de l’ancienneté peut ne pas correspondre à cette date d’entrée dans l’entreprise.

Ainsi,

1)      Dans le cas de transmission d’entreprise : L’article L. 1224-1 du Code du travail  impose la transmission de plein droit des contrats en cours au moment de la modification juridique de l’employeur, a pour effet de sauvegarder l’ancienneté acquise chez le cédant.  L’ancienneté du salarié est donc maintenue.

2)      Lorsqu’un CDD succède à un CDI : L’article L. 1243-11 du Code du travail prévoit que si un contrat à durée indéterminé succède immédiatement à un CDD, le salarié conserve l’ancienneté qu’il a acquise au terme du contrat à durée déterminée. 

3)      Le cas du contrat temporaire : Lorsqu’une entreprise utilisatrice poursuit la mission d’un salarié temporaire au-delà de son contrat, ce salarié est réputé lié à l’entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans cette situation, l’ancienneté de ce salarié est appréciée au 1^er jour de sa mission au sein de l’entreprise utilisatrice.

Toutefois, dans le cas où le salarié a travaillé chez un même employeur avec plusieurs contrats de travail qui sont séparés entre eux par des périodes d’interruption, l’ancienneté à prendre en compte est celle du dernier contrat de travail, sauf disposition contraire de la convention collective ou du contrat de travail.

2- Le contentieux sur l’ancienneté : comment prouver son ancienneté

En cas de litige, il convient en premier lieu de se conformer au contrat de travail ou la convention collective.

Ainsi, certaines conventions collectives ou contrat de travail contiennent des clauses de reprises de l’ancienneté du salarié.

Il convient en outre de signaler que le salarié peut négocier lors de la signature de son contrat une reprise de l’ancienneté.

Que faire si la date d’entrée du salarié est différente de celle figurant sur le bulletin de salaire ?

La Cour de cassation dans sa décision du 21 septembre 2011 (n° de pourvoi  09-72054) a précisé que la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire du salarié, et qui ne correspond pas à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise vaut présomption de reprise d’ancienneté. Elle a admis que : « Qu’en se déterminant ainsi, alors que la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire, la cour d’appel, qui n’a pas recherché comme il lui était demandé si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l’ancienneté revendiquée par le salarié, a privé sa décision de base légale ».

Il est à voir dans le même sens la décision de la cour de cassation du 29 mai 2013, n° de pourvoi 12-12895.