La Rupture Conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture qui permet au salarié de mettre fin à la relation en accord avec son employeur. – La rupture conventionnelle du contrat de travail, Ce que la loi prévoit : L’article ...
La preuve du harcèlement moral par les seuls certificats médicaux n’est pas suffisante. (Cass. soc. 30 septembre 2014, N° de pourvoi: 13-16436) La Cour de cassation précise à nouveau dans cette espèce, les règles de preuve en matière de...
A la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l’employeur remet obligatoirement au salarié, un certificat de travail qui...
Dès lors que le salarié n’est plus en période d’essai, l’employeur qui veut rompre son contrat doit respecter la procédure de licenciement. La première formalité à effectuer est de le convoquer à un entretien préalable de licenciement. Cet...
Un barème de l’indemnité forfaitaire fixe le montant en cas de conciliation suite à un licenciement. il précise le montant de l’indemnité en fonction de l’ancienneté chez l’employeur. Le décret n° 2013-721 du 2 août fixant le...
La loi définit le salarié à temps partiel comme tout salarié dont l’horaire de travail est inférieur à un horaire à temps plein (article L. 3123-1 du Code du travail). La durée contractuelle fixée dans le contrat est soit inférieur à la durée...
Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir le...
La clause de non-concurrence est une clause figurant dans le contrat de travail (ou dans une convention collective) qui a pour objet d’interdire à un ancien salarié, pendant une certaine durée après son départ de l’entreprise et...
Seule une mise à pied conservatoire peut précéder le licenciement. En cas de mise à pied disciplinaire suivie d’un licenciement, celui-ci serait sans cause réelle et sérieuse. C’est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation. 1- Les...
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2014 (pourvoi n° 12-15.014), la Cour de cassation précise que les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée légale. Ainsi, le dépassement même...
Nombre de SSII ont pour principale activité d’envoyer chez des clients des techniciens ou ingénieurs chargés d’effectuer un certain nombre de prestations sur le système informatique de leurs clients. Il s’agit en général de réaliser...
Une salariée occupant la fonction de chef magasinier a été licenciée pour faute grave au motif de son refus réitéré de porter les équipements de protection individuelle (chaussures, gants, casquette et gilet de sécurité). Cette dernière...