Les enseignements de l’affaire des suicides au sein de France Télécom et portée de ses prolongements juridiques et sociaux Analyse de l’arrêt Le contexte. Le retentissement du procès France Télécom, dont le jugement a été...
Le retard de deux mois dans le paiement du salaire ne justifie nécessairement pas la prise d’acte aux torts de l’employeur. (Cass. soc. 29-1-2020 n° 17-13.961 F-D ) Les faits : M. I…, engagé par la société d’informatique à effet du 13...
Rupture conventionnelle : CA Montpellier 8-1-2020 n° 16/02955 La Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt intéressant. Elle vient préciser que si le salarié apporte la preuve que la rupture conventionnelle a été antidatée. Elle est annulée...
(Cass. soc. 5-6-2019 n° 17-27.118) Abandon de poste Une personne a été engagée le 17 décembre 2012, sans contrat écrit, dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel en qualité d’employée de maison. Elle ne s’est plus...
L’indemnité légale de licenciement L’ordonnance modifie les règles relatives aux règles de calcul de l’indemnité légale de licenciement. Désormais, l’ancienneté pour percevoir l’indemnité de licenciement est abaissée à 8 mois d’ancienneté...
Les nouveaux barèmes relatifs aux dommages-intérêts L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les règles relatives au licenciement, notamment les sommes versées...
La modification des délais de recours en cas de licenciement Les délais de recours sont modifiés par l’ordonnance. Le délai est réduit de moitié. Désormais la saisine se fera dans un délai de 12 mois suivant le départ du salarié. Toutefois, des...
L’aménagement de l’obligation de motivation de la lettre de licenciement L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail met en place une procédure permettant de préciser...
Dans cette espèce, la Cour de cassation vient réaffirmer que l’employeur a l’obligation de remettre au salarié sans préavis les documents de fin de contrat de travail. Cette obligation est posée par l’article R. 1234-9 du code du travail...
Pas d’insuffisance professionnelle caractérisée en l’absence de moyens (Cass. soc. 22-2-2017 n°15-25.023) Dans cette décision, la Cour de cassation précise qu’est dépourvue de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour insuffisance...
Une prime de panier ou une indemnité de transport constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire Les primes de panier et indemnités de transport forfaitaires sont des frais professionnels. Les frais professionnels...
Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail effectuée par le salarié. C’est l’employeur avec lequel le contrat de travail a été conclu qui doit le salaire. La règle est que les salariés doivent être payés au minimum...
L’employeur peut pratiquer des tests salivaires Par une décision en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’état valide sous certaines conditions la pratique du test salivaire que pourrait pratiquer l’employeur. Les faits Une société...
Le licenciement d’un employé à domicile – Le particulier employeur Le licenciement d’un salarié à domicile doit se faire dans le respect des règles de procédure et subordonné à un motif réel et sérieux du grief reproché au salarié. A défaut, le...
La nouvelle définition du licenciement économique depuis le 1er décembre 2016 Le code du travail précise la définition du motif économique et notamment les critères permettant de caractériser les difficultés économiques. L’article 67 de la loi...