L’aménagement de l’obligation de motivation de la lettre de licenciement
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail met en place une procédure permettant de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, après la notification de celle-ci. Cette procédure peut être engagée à la demande du salarié ou de l’employeur.
Lettre de licenciement
L’ordonnance aménage ainsi l’obligation de motivation de la rupture.
Il convient toutefois de préciser que l’obligation pour l’employeur de motiver le licenciement personnel ou économique n’est pas remise en cause par les ordonnances réformant le Code du travail. De ce fait, un licenciement non motivé pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Il convient de rappeler la situation antérieure.
Petite rappel de la situation avant l’ordonnance
Il était établi aussi bien par la jurisprudence que par la loi que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Cette formule signifie qu’elle doit indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture. A défaut, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.
Autrement dit, si l’employeur, dans la lettre de licenciement, oublie de mentionner les motifs de la rupture ou donne des motifs imprécis, il n’a plus aucun moyen de se défendre lors d’un éventuel procès.
L’obligation d’énoncer les motifs dans la lettre de licenciement concerne tous les licenciements, qu’ils aient un motif économique ou personnel, disciplinaire ou non article (L. 1232-6, al. 2).
En l’absence d’énonciation des motifs, le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse. A cet égard, l’envoi ultérieur d’une lettre motivée importe peu (Cass. soc., 23 janv. 2007, n° 05-43.428)
Ce que la reforme apporte
Le nouvel article L 1235-2 du code du travail prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après notification de celle-ci, être précisés ou complétés :
- Soit par l’employeur ;
- Soit à la demande du salarié.
Un décret viendrait préciser les conditions d’application de cette procédure.