Le départ volontaire du salarié à la retraite

Le départ volontaire du salarié à la retraite répond à la situation du salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse. Il s’agit d’un mode autonome de rupture qui est différent de la démission.

Ce départ volontaire est possible dans la mesure où le salarié remplit les conditions pour faire valoir ses droits à la retraite, lui permettant de bénéficier d’une pension de retraite.

Le départ du salarié à la retraite donne droit au versement d’une indemnité spécifique.

Les éléments à prendre en compte

Cette liquidation des pensions de retraite est possible si le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite. Fixé initialement à 60 ans, il va passer progressivement à 62 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, qui pourront partir à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Il convient de souligner que si la condition d’âge n’est pas remplie, sous réserve des cas particuliers de départ anticipé, le départ à l’initiative du salarié constitue une démission.

Il faut aussi souligner que le fait de liquider une pension à compter de l’âge légal ne signifie pas pour autant bénéficier, dès cet âge d’une pension complète.

En effet, le montant de la pension du régime général est déterminé à partir de trois éléments. Il s’agit :
– Le salaire annuel moyen de base
– La durée d’assurance et les périodes assimilées
– Le taux qui est égal à 50% lorsque l’assuré a acquis le nombre de trimestre requis ou a atteint l’âge de liquidation à taux plein.

Le salarié verra donc sa pension de retraite minorée par exemple si la liquidation intervient avant qu’il n’ait atteint l’âge du taux plein.

Les options du salarié ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à la liquidation

Le salarié qui remplit les conditions pour faire valoir ses droits à la retraite a plusieurs options qui s’offrent à lui.

–  Il peut décider de cesser son activité et faire liquider sa pension à taux plein.
–  Il peut continuer son activité en ajournant la liquidation de la retraite, lui permettant de bénéficier d’une surcote.
–  S’il ne bénéficie pas d’une retraite à taux plein, il peut quand même décider de partir pour faire, dans ce cas, liquider sa retraite à taux réduit.
–  Le salarié qui ne justifie pas de la durée d’assurance suffisante pour obtenir le taux plein (et qui ne parviendra pas à remplir cette condition) peut également choisir de continuer de travailler dans l’entreprise jusqu’à l’âge auquel la réglementation de la Sécurité sociale prévoit, d’office, l’attribution de la pension vieillesse au taux plein. Cet âge, fixé à 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, est porté à 67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955.

Formalisme et notification du départ à la retraite

La loi n’impose aucun formalisme. La convention collective ou le contrat de travail peut cependant préciser les formalités à accomplir par le salarié pour informer l’employeur de sa décision de partir en retraite.

Si rien n’est prévu dans la convention collective ou dans le contrat de travail, le salarié a tout intérêt à notifier sa décision par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre décharge à l’employeur.

En pratique, lorsqu’il notifie son départ en retraite, le salarié a déjà accompli les démarches auprès de la Sécurité sociale pour faire liquider sa retraite. Compte tenu des délais de traitement des dossiers, il aura entrepris ces démarches environ 6 mois à l’avance.

Les sommes à verser

Le salarié qui va à la retraite a droit aux sommes suivantes :

• sa rémunération ;
• les primes et gratifications s’il remplit les conditions pour en bénéficier ;
• l’indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pu bénéficier de tous ses jours de congés ;
• l’indemnité compensatrice de préavis ;
• l’indemnité de départ à la retraite ;
• L’indemnité de non-concurrence s’il y a lieu ;
• Le maintien des garanties « frais de santé ».

La question relative à l’indemnité compensatrice de préavis

L’article L1237-10 du Code du travail dispose que : « Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1 ».

L’article L1234-1 du Code du travail précise que le salarié qui part à la retraite est tenu de respecter le même préavis que celui prévu pour le licenciement.

Par application des dispositions légales, le préavis légal que le salarié partant volontairement en retraite est tenu de respecter est déterminé comme suit :

– s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois maximum ;
– s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins 2 ans : 2 mois maximum.

Si les dispositions conventionnelles sont plus favorables au salarié, elles devront s’appliquer. Toutefois, si des dispositions de la convention collective prévoient un préavis plus long, elles ne peuvent pas s’appliquer.

En cas de dispense de préavis, quand l’employeur demande au salarié de ne pas effectuer son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice. L’indemnité compensatrice a le caractère de salaire. Elle correspond à autant de mois de salaire que de mois de préavis. Toutefois, lorsque la dispense de préavis est décidée d’un commun accord, l’indemnité de préavis n’est pas due (Cass. soc. 28 janvier 2005, n°03-47403).

Par ailleurs, lorsque le salarié demande une dispense de préavis, il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice.

L’indemnité de départ à la retraite

L’article L1237-9 du Code du travail prévoit que le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

La Cour de cassation a admis que « tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou du contrat de travail, même s’il n’a pas atteint l’âge de soixante ans, à l’indemnité de départ en retraite prévue à l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle… ».

Le montant de cette indemnité minimum s’établit comme suit :

10 ans d’ancienneté → néant
10 ans à 15 ans d’ancienneté →  0,5 mois de salaire
15 ans à 20 ans d’ancienneté →  1 mois de salaire
20 ans à 30 ans d’ancienneté →  1,5 mois de salaire
Plus de 30 ans →  2 mois de salaire

L’indemnité de départ à la retraite peut être fixée contractuellement (contrat de travail) ou conventionnellement. C’est l’indemnité la plus avantageuse qui s’applique.

Le régime fiscal et social et d’indemnité de mise à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite est soumise à l’ensemble des cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux autres charges sociales.

En matière fiscale, elle est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si le départ volontaire s’inscrit dans un plan de sauvegarde de l’emploi.

Les documents à remettre au salarié qui part à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite, l’employeur doit remettre au salarié :

• le certificat de travail ;
• le reçu pour solde de tout compte ;
• le dernier bulletin de paie ;
• et le cas échéant, un état récapitulatif des droits à épargne salariale et un document écrit sur la portabilité des garanties de santé.