La mise à la retraite du salarié par l’employeur

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié qui peut bénéficier d’une retraite à taux plein et qui remplit les conditions d’âge pour partir à la retraite (article L. 1237-5 du Code du travail). Fixé à 65 ans, cet âge est porté à 67 ans pour les générations nées en 1955 et plus, par la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

Cette mise à la retraite doit respecter des conditions pour être valable. A défaut, elle est requalifiée en licenciement.

Les conditions de mise à la retraite

L’âge à partir duquel l’employeur peut procéder à une mise à la retraite d’office a été repoussé à 70 ans.

Mais l’employeur a la possibilité de mettre le salarié à la retraite avant qu’il n’atteigne cet âge. Certaines conditions sont à respecter. La mise à la retraite du salarié est subordonné au fait que ce dernier puisse bénéficier d’une retraite à taux plein et remplir les conditions d’ouverture du droit à pension.

A compter de 67 ans, et jusqu’à leur 69^ème anniversaire, l’employeur doit respecter une procédure particulière. Le salarié est soumis à une procédure qui restreint son pouvoir de décision.

L’employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu’il n’atteigne l’âge de la liquidation à taux plein, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Le salarié a un mois pour répondre.

En cas de réponse négative ou si l’employeur n’a pas satisfait à son obligation d’interroger le salarié, aucune mise à la retraite ne peut être prononcée pendant une année.

La même procédure s’applique ensuite soit jusqu’aux 70 ans de l’intéressé, date à laquelle, l’employeur peut prononcer une mise à la retraite.

Il est conséquent interdit de prévoir par des clauses « couperet » ou « guillotine », un âge déterminé à compter duquel le contrat du salarié prendrait fin.

S’agissant de la date de notification, c’est à la fin du préavis qu’on apprécie si les conditions de la mise à la retraite prévues par l’article L. 1237-5 du code du travail sont réunies.

Le respect du préavis

L’employeur qui procède à la mise à la retraite du salarié est tenu d’observer un préavis égal, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au préavis dû en cas de licenciement.

L’article L1237-6 du Code du travail précise que : « L’employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1. ».

Le préavis applicable est fixé en fonction de l’ancienneté du salarié.

– un mois en cas d’ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans

– 2 mois en cas d’ancienneté comprise supérieure à 2 ans.

Le point de départ du préavis court à compter de la notification par courrier recommandé de la mise à la retraite ou le jour où le salarié en a connaissance officiellement.

Lorsque le salarié est dispensé par l’employeur d’effectuer le préavis, celui-ci doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Les conséquences financières de la mise à la retraite du salarié

L’indemnité compensatrice de préavis

L’employeur qui met à la retraite un salarié doit respecter le préavis de licenciement, ou verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.

Les dispositions conventionnelles qui prévoient un préavis plus long sont valables puisqu’elles sont plus favorables au salarié.

L’indemnité de mise à la retraite

Tout salarié mis à la retraite a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail. Il s’agit de l’indemnité légale de licenciement.

Si la convention collective ou le contrat de travail prévoit des dispositions plus favorables, ces dispositions s’appliqueront.

Maintien des garanties « frais de santé »

En cas de mise à la retraite, le salarié peut conserver les garanties « frais de santé » appliquées dans son ancienne entreprise. Leur financement est entièrement à sa charge.

Les documents à remettre au salarié qui part à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite, l’employeur doit remettre au salarié :

– le certificat de travail ;

– le reçu pour solde de tout compte ;

– le dernier bulletin de paie ;

– et le cas échéant, un état récapitulatif des droits à épargne salariale et un document écrit sur la portabilité des garanties de santé.

Le régime social et fiscal de l’indemnité de mise à la retraite

En application de l’article 80 duodecies du code général des Impôts, l’indemnité de mise à la retraite, est exonérées dans la limite des sommes suivantes :

-le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévu par la convention collective  de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut par la loi ;

– Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale ;

– 50% des indemnités perçues dans la limite de 5 fois le plafond.

Les indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu sont exonérées de charges sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les sanctions du non respect par l’employeur des conditions de mise à la retraite

L’article L1237-8 du code du travail précise que : « Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement ».

La jurisprudence considère que la mise à la retraite d’office du salarié en dehors des cas autorisés par la loi est un licenciement (Cass. soc., 21 décembre 2006, n° 05-12.816).

Un tel licenciement constitue un licenciement nul puisque la cause de rupture du contrat de travail du salarié est l’âge (Cass. soc., 21 décembre 2006, n° 05-12.816). il appartient donc à l’employeur d’apporter la preuve que les conditions de mise à la retraite sont remplies et qu’il a pris toutes les dispositions pour s’en assurer.