L’inaptitude médicale au travail est prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié, qu’il soit physique ou mental, est jugé incompatible avec son poste. Cela se produit notamment si aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est envisageable. Les causes de cette inaptitude, qu’elle soit partielle ou totale, peuvent être liées à la vie professionnelle du salarié ou survenir indépendamment de son travail (comme une maladie, par exemple).
Notre article porte sur la situation d’inaptitude non professionnelle.
Cette situation est visée par l’article L1226-2 du code du travail dispose que :
« Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. »
L’inaptitude au travail peut survenir à la suite d’un arrêt maladie, en fonction des conséquences de la maladie sur l’état de santé du salarié.
Le médecin du travail a la responsabilité de déterminer si le salarié apte à reprendre son emploi, que ce soit de manière partielle ou totale.
Dans certains cas, il peut aussi juger s’il est capable d’exercer d’autres fonctions au sein de l’entreprise, adaptées à ses capacités. Dans ce cas, l’employeur doit, sauf exceptions, proposer un reclassement.
Il est crucial de ne pas confondre l’inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail, avec l’invalidité, qui est évaluée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA).
1.Qui peut demander un rendez-vous avec le médecin du travail ?
Le salarié a la possibilité de solliciter un examen médical auprès du médecin du travail, même pendant son arrêt maladie.
L’employeur peut également initier cette démarche.
2.Comment est reconnue l’inaptitude d’un salarié ?
L’inaptitude doit être constatée par le médecin du travail de l’entreprise, et non par le médecin traitant. Le médecin du travail est chargé d’examiner l’état de santé physique et/ou mental pour déterminer s’il est en mesure de reprendre son poste, que ce soit en totalité ou en partie.
Si ce n’est pas le cas, le médecin du travail pourra déclarer inapte le salarié.
Avant de rendre son avis, le médecin du travail doit suivre plusieurs étapes :
- Examen médical : Un premier examen et éventuellement des tests complémentaires.
- Analyse du poste : S’assurer que les conditions de travail sont compatibles avec votre état de santé.
- Évaluation des conditions de travail : Vérification que la fiche d’entreprise a été mise à jour, indiquant les risques professionnels.
- Dialogue avec l’employeur : Échanges sur les observations de l’employeur et les éventuelles adaptations de poste.
Le médecin peut demander un second examen, au plus tard 15 jours après le premier.
À l’issue de cette procédure, s’il constate qu’aucune adaptation du poste n’est possible et que l’état de santé nécessite un changement, le médecin du travail pourra déclarer inapte le salarié.
3.Quelles sont les incidences d’un avis d’inaptitude sur la situation du salarié ?
Lorsque le médecin du travail déclare inapte le salarié, l’inaptitude est constatée dans un avis d’inaptitude. Le médecin du travail doit dans ce cas rédiger un avis d’inaptitude et en transmettre une copie au salarié.
Cet avis contient des conclusions écrites ainsi que des indications concernant le reclassement.
Il peut indiquer :
- Que rester dans l’emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié.
- Que l’état de santé du salarié ne permet pas de reclassement.
L’employeur est tenu de respecter cet avis et les recommandations du médecin. S’il refuse, il doit en informer le salarié par écrit, en expliquant les raisons de son opposition, et en informer également le médecin du travail.
4.Quels sont les recours de l’avis du médecin du travail ?
L’employeur ou le salarié employeur ont la possibilité de contester la décision du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude. Le conseil de prud’hommes peut également consulter un médecin-inspecteur du travail pour éclairer sa décision.