A la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l’employeur remet obligatoirement au salarié, un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise, un reçu pour solde de tout compte et une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.
La délivrance tardive de ces documents de fin de contrat crée un préjudice au salarié qui peut en demander réparation.
La Cour de cassation a eu à le préciser lors d’une affaire.
Un salarié licencié avait contesté son licenciement et également réclamé des dommages et intérêts pour remise tardive de son attestation pôle emploi.
Dans cette affaire, si le certificat de travail avait bien été remis au salarié à la fin de son contrat de travail, l’attestation destinée à Pôle emploi, qui avait dû être corrigée à plusieurs reprises, ne lui avait été remise que huit jours après la fin du préavis.
La Cour de cassation a eu à préciser que l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, elle considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.
Ainsi, la remise tardive de l’attestation pôle emploi entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à l’attribution de dommages et intérêts au profit du salarié, ceci peu important la faiblesse du délai ou l’absence de preuve de préjudice particulier.
Référence : (Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.850)