(Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 14-17837)
L’AGS intervient en matière de garantie de créances salariales lorsque la société est en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Dans cette espèce, la Cour de cassation vient préciser que l’AGS est tenue de garantir les créances relatives à la rupture d’un contrat de travail dès lors qu’elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
Les faits sont les suivants : un salarié, ingénieur commercial a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 avril 2012. Avant cette prise d’acte, une procédure de sauvegarde de justice avait été ouverte le 9 janvier 2012 à l’égard de la société et prolongée par un jugement du 25 juin 2012. Le 29 mai 2012, le salarié a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement.
Le 8 aout 2012, le salarié saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de la prise d’acte de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’inscription de diverses sommes au passif de la société à titre de rappel de salaires et de commission et au titre de la rupture.
Le 14 octobre 2013, la liquidation de la société est prononcée. Le liquidateur désigné refuse de garantir au salarié licencié les créances résultant de la rupture de son contrat de travail.
Pour la Cour d’appel, s’aligne sur la décision du liquidateur. Pour elle, l’AGS ne doit pas garantir les créances qui résultent de la requalification de la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais uniquement celles reconnues au titre des commissions, du rappel de salaire et des congés payés afférents. Pour la Cour le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail pendant la période d’observation par la mise sous sauvegarde de justice et avant le jugement arrêtant le plan concernant son employeur. La garantie de l’AGS se cantonne aux seules créances résultant des licenciements économiques prononcés pendant la période d’observation ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan. Ainsi, les créances invoquées par le salarié ne pouvaient donc pas être garanties.La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Au visa de l’article L. 3253-8 du Code du travail, les créances du salarié sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire, elles doivent être garanties par l’AGS.