Un barème de l’indemnité forfaitaire fixe le montant en cas de conciliation suite à un licenciement. il précise le montant de l’indemnité en fonction de l’ancienneté chez l’employeur.
Le décret n° 2013-721 du 2 août fixant le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfaitaire versé par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant les prud’hommes a été publié le 7 août 2013.
Selon l’article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié ».
Ainsi, lors de la phase de conciliation, un accord peut mettre un terme au litige portant sur la contestation du licenciement. Il peut s’agir de litige relatif à la contestation d’un licenciement personnel, d’un licenciement pour motif économique, à l’exception des contestations portant sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Ce décret publié détermine un barème qui comporte cinq niveaux.
- Deux mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté inférieure à deux ans
- Quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans
- Huit mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans
- Dix mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt cinq ans
- Quatorze mois de salaire si la salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté supérieur à vingt cinq ans.
Il convient de souligner qu’à cette indemnité forfaitaire s’ajoute les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles éventuellement dues au salarié en cas de licenciement. Il s’agit notamment des indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis, contrepartie d’une clause de non-concurrence, rappel de salaire pour heures supplémentaires…