Chômage partiel : les nouvelles dispositions du décret assouplit 
le recours à ce dispositif
le recours à ce dispositifUn projet de décret transmis le 17 mars 2020 à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) prévoit de reformer le dispositif du recours au chômage partiel en introduisant différentes mesures d’assouplissements.
Dans le texte tel qu’il figure à ce jour dans le code du travail, il est précisé à l’’article R 5122-1 du code du travail que :
« L’employeur peut placer ses salariés en position de chômage partiel lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »
Le projet de décret prévoit d’améliorer la prise en charge de l’État afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4,5 Smic.
Dans le décret, il est également prévu d’accorder un délai de 30 jours à l’employeur après la mise en activité partielle pour en formuler les demandes d’autorisation.
En outre, il est envisagé de prendre en compte la situation des salariés en forfait et l’allongement du délai prévu pour consulter le CSE et envoyer son avis à l’administration.
Chômage partiel : Une demande d’autorisation simplifiée et rétroactive
L’article L1522-1 du code du travail précisait que la mise en activité partielle devait être précédée d’une autorisation. Il s’agit d’une demande préalable à l’administration avant la mise en place de ce dispositif.
En effet, les textes prévoient aujourd’hui une dérogation à cette demande préalable.
Ainsi, en cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries, l’employeur n’est pas soumis à la demande préalable. Il dispose d’un délai de 30 jours pour adresser rétroactivement sa demande par tout moyen conférant date certaine.
Ce qui signifie que les demandes d’autorisation pourront être faites jusqu’à un mois après le jour où l’activité des salariés a été réduite ou suspendue.
Chômage partiel : Une durée maximum de 12 mois
Le délai a également été modifié.
Actuellement, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pouvait être renouvelée sous certaines conditions.
Le projet de décret envisage de rallonger cette durée. Ce dispositif pourrait désormais être accordé pour une durée maximum de 12 mois, renouvelables là encore.
Une prise en charge plafonnée à 4,5 Smic
Actuellement, l’employeur est tenu d’indemniser les salariés à hauteur d’au moins 70 % de leur rémunération brute, et même à 100 % en cas de formation pendant la période d’activité partielle. En revanche, il perçoit de l’État une indemnité forfaitaire.
Le projet de décret envisage que les employeurs bénéficieraient d’une allocation proportionnelle à la rémunération des salariés en lieu et place de l’allocation forfaitaire à laquelle ils peuvent prétendre aujourd’hui.
Ainsi, l’employeur ayant mis un salarié en activité partielle devra comme aujourd’hui l’indemniser à hauteur de 70 % de son salaire brut, soit 84 % de son salaire net.