1- Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale
hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Ces dispositions sont d’ordre public ( Articles L3121-27 à L3121-31).
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine (Article L L3121-27).
De ce fait, toute heure de travail réalisée, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures ou de la durée équivalente constitue une heure supplémentaire.
Le salarié peut être conduit à faire des heures supplémentaires à la demande de l’employeur. Cette demande d’effectuer des hures supplémentaires peut être écrite ou orale. Les heures supplémentaires peuvent être également effectuées avec l’accord implicite de l’employeur.
Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d’abus de droit de l’employeur. C’est par exemple le cas, lorsque le salarié n’a pas été prévenu suffisamment tôt. Dans cette situation, il ne peut être sanctionné s’il refuse exceptionnellement de les effectuer.
2- Les heures supplémentaires et le contingent annuel
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un certain nombre d’heures appelé contingent annuel (Article L3121-30).
Le nombre d’heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement. En l’absence d’accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C’est le cas des heures supplémentaires :
- soit effectuées pour certains travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement),
- soit ouvrant droit à un repos compensateur : Repos donné par l’employeur d’une durée égale aux heures travaillées équivalent.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues :
- d’une part, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent devra donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos;
- d’autre part, l’employeur devra consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent.
3- Le décompte des heures supplémentaires et le paiement des heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires peut être défini par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche fixant une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine de référence.
L’article A défaut d’accord, il s’effectue par semaine civile, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures (art. L.3121-29 et 35 C. trav.). Seul le temps de travail effectif est compris dans le décompte.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
4- Le paiement des heures supplémentaires
Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l’application ou non d’une convention ou d’un accord collectif dans l’entreprise.
La convention ou l’accord collectif d’entreprise fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.
La rémunération fait l’objet d’un ou plusieurs taux de majoration.
Chaque taux est au minimum fixé à 10 %.
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur : Repos donné par l’employeur d’une durée égale aux heures travaillées équivalent.
Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).
Pour une majoration de 25%, le repos compensateur est d’une heure 15.
5- Le calcul de la rémunération des heures supplémentaires
Pour le calcul de la majoration, chaque heure supplémentaire donne droit à une majoration du salaire horaire.
Le taux de majoration des heures supplémentaires peut être fixé par accord de branche étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement.
Comme précisé plus haut, ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
L’article L3121-36 du Code du travail prévoit qu’à défaut d’accord :
La majoration est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % pour les suivantes (à partir de la 44e).
6- Heures supplémentaires et salaire au forfait
Dans certains cas, le salaire peut intégrer les majorations pour heures supplémentaires. Ce forfait doit faire l’objet d’une convention individuelle en forfait (Article 3121-51 du Code du travail).
Dans tous les cas, la durée de travail effectif par semaine (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
- 48 heures par semaine
- 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives.