Publication d’un référentiel indicatif d’indemnisation et d’un barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation
Deux décrets du 23 novembre 2016 concernant les contentieux relatifs aux licenciements ont été publiés au Journal officiel du 25 novembre 2016.
- Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail est publié.
- Le second décret (décret n° 2016-1582) a pour objet de modifier le barème de conciliation, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud’homal à défaut d’accord entre les parties.
Le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation est revu à la hausse pour le rendre plus cohérent.
L’article L1235-1 du code du travail prévoit qu’ « en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié ».
L’indemnité forfaitaire de conciliation va de 2 mois de salaire pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, jusqu’à 24 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté.
Il convient de souligner que l’indemnité forfaitaire s’ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues par ailleurs (notamment indemnités de licenciement et de préavis, le cas échéant indemnité compensatrice de non-concurrence).
Le barème est fixé comme suit :
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Ancienneté |
Montant de l’indemnité |
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< 1 an |
2 mois de salaire |
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1 an |
3 mois de salaire |
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2 ans |
4 mois de salaire |
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3 ans |
5 mois de salaire |
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4 ans |
6 mois de salaire |
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5 ans |
7 mois de salaire |
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6 ans |
8 mois de salaire |
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7 ans |
9 mois de salaire |
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8 à 11 ans |
10 mois de salaire |
| 12 à 14 ans | 12 mois de salaire |
| 15 à 18 ans | 14 mois de salaire |
| 19 à 22 ans | 16 mois de salaire |
| 23 à 25 ans | 18 mois de salaire |
| 26 à 29 ans | 20 mois de salaire |
| 30 ans et plus |
24 mois de salaire |
Il est à préciser que l’indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée, à hauteur du barème fixé par décret, de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (CGI art. 80 duodecies ; CSS art. L 242-1, al. 12 et L 136-2, II, 5°).
Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail – Cliquer ici
Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D. 1235-21 du code du travail – Cliquer ici