Mention Légales

Mention légales, CGV, CGU, RGPD

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Droit du numérique / Par / 10 minutes de lecture /

Les mentions légales sont destinées à apporter une information minimale au consommateur. Appliquées à internet, leur indication dans un site doit être accessible sur chaque page du site.

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Droit du numérique, ,

Sanction de l’absence de mentions légales sur un site internet

Droit du numérique / Par / 2 minutes de lecture /

Par un jugement en date du 11 juillet 2014, la 17ème chambre criminelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d’un site internet pour n’avoir pas respecté les dispositions de l’article 6  III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), relative à l’obligation de préciser sur le site certaines mentions relatives à l’identification

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