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Protégez vos Données Personnelles avec des CGV Conformes

Données personnelles : protégez vos clients et votre entreprise grâce à des CGV conformes Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2018, impactant profondément la manière dont les entreprises collectent et traitent les données personnelles de leurs clients.   Loin d’être une simple contrainte administrative, le RGPD

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Droit du numérique, ,
Mention légales, CGV, CGU, RGPD

Protégez Votre Entreprise : Maîtrisez les Mentions Légales, CGV, Cookies et RGPD

Les mentions légales sont destinées à apporter une information minimale au consommateur. Appliquées à internet, leur indication dans un site doit être accessible sur chaque page du site.

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Droit du numérique, ,

Acceptation et force obligatoire des CGV: Un simple clic suffit

Acceptation et force obligatoire des CGV La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger que les conditions générales de vente acceptées par un simple «clic», s’imposent aux entreprises. Il en résulte que la clause attributive de juridiction qui y figure est valide. Une juridiction allemande a introduit une demande de décision préjudicielle portant

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Droit du numérique
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