Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées
Le nombre d’actionnaires minimum dans les sociétés anonymes non cotées passe de sept à deux. Cette mesure est issue de l’ordonnance du 10 septembre 2015, prise en application de l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Cette ordonnance s’aligne sur la règle posée par
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Droit des sociétés