Le droit numérique, c’est l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation des technologies numériques.
Quel statut juridique choisir pour sa société ? 1. Le choix du statut juridique de sa société choix du statut juridique de la société est déterminé par plusieurs critères. Le choix du statut juridique est une étape cruciale lors de la création d’une entreprise. Il détermine de nombreux aspects importants, tels que la […]
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Droit du numérique
Les mentions légales sont destinées à apporter une information minimale au consommateur. Appliquées à internet, leur indication dans un site doit être accessible sur chaque page du site.
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Droit du numériqueAcceptation et force obligatoire des CGV La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger que les conditions générales de vente acceptées par un simple «clic», s’imposent aux entreprises. Il en résulte que la clause attributive de juridiction qui y figure est valide. Une juridiction allemande a introduit une demande de décision préjudicielle portant
Acceptation et force obligatoire des CGV: Un simple clic suffit Lire la suite »
Droit du numériquePar un jugement en date du 11 juillet 2014, la 17ème chambre criminelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d’un site internet pour n’avoir pas respecté les dispositions de l’article 6 III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), relative à l’obligation de préciser sur le site certaines mentions relatives à l’identification
Sanction de l’absence de mentions légales sur un site internet Lire la suite »
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