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Droit du numérique

Le droit numérique, c’est l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation des technologies numériques.

CGV - Image of businesswoman working meeting using tablet at the office.

Protégez vos Données Personnelles avec des CGV Conformes

Droit du numérique / Par / 3 minutes de lecture /

Données personnelles : protégez vos clients et votre entreprise grâce à des CGV conformes Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2018, impactant profondément la manière dont les entreprises collectent et traitent les données personnelles de leurs clients.   Loin d’être une simple contrainte administrative, le RGPD […]

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Droit du numérique, ,
Choisir son statut juridique

Quel statut juridique choisir pour sa société ?

Droit du numérique / Par / 11 minutes de lecture /

Quel statut juridique choisir pour sa société ?     1. Le choix du statut juridique de sa société choix du statut juridique de la société est déterminé par plusieurs critères. Le choix du statut juridique est une étape cruciale lors de la création d’une entreprise. Il détermine de nombreux aspects importants, tels que la

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Mention légales, CGV, CGU, RGPD

Protégez Votre Entreprise : Maîtrisez les Mentions Légales, CGV, Cookies et RGPD

Droit du numérique / Par / 10 minutes de lecture /

Les mentions légales sont destinées à apporter une information minimale au consommateur. Appliquées à internet, leur indication dans un site doit être accessible sur chaque page du site.

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Acceptation et force obligatoire des CGV: Un simple clic suffit

Droit du numérique / Par / 2 minutes de lecture /

Acceptation et force obligatoire des CGV La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger que les conditions générales de vente acceptées par un simple «clic», s’imposent aux entreprises. Il en résulte que la clause attributive de juridiction qui y figure est valide. Une juridiction allemande a introduit une demande de décision préjudicielle portant

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Droit du numérique

Sanction de l’absence de mentions légales sur un site internet

Droit du numérique / Par / 2 minutes de lecture /

Par un jugement en date du 11 juillet 2014, la 17ème chambre criminelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d’un site internet pour n’avoir pas respecté les dispositions de l’article 6  III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), relative à l’obligation de préciser sur le site certaines mentions relatives à l’identification

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