Protégez Votre Entreprise : Maîtrisez les Mentions Légales, CGV, Cookies et RGPD

L’article 14 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique définit de la manière suivante :

 

« Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu’elle s’y est installée d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. »

Le commerce électronique a pour support un site internet. De ce fait, l’exercice d’une activité d’e-commerce comporte des contraintes juridiques qu’il importe de respecter au risque de condamnation pécuniaire par le juge ou d’amende à titre de contravention.

 

L’article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 en donne la teneur :

 

« I. – Toute personne physique ou morale exerçant l’activité définie au premier alinéa de l’article 14 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »

 

Les principales obligations en la matière concernent l’indication des mentions légales du site, le respect des droits des consommateurs en matière de conditions générales de vente, ou encore la mise en place d’une politique de protection en matière de données personnelles.

1. L’obligation d’indiquer les mentions légales

 

Les mentions légales sont destinées à apporter une information minimale au consommateur. Elles ont pour but d’identifier facilement les responsables du site.

 

Appliquées à un site internet, leur indication doit être accessible sur chaque page du site. En application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, elles doivent impérativement contenir les éléments précis. 

 

L’article 6  III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique précise que l’éditeur professionnel doit mettre à disposition sur son site dans un standard ouvert et donc de façon visible et accessible :

• S’il s’agit de personnes physiques : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone, numéro d’inscription au registre de commerce le cas échéant
• S’il s’agit de personnes morales : dénomination ou raison social, siège social, numéro de téléphone et numéro d’enregistrement, capital social, adresse du siège social.
• Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction,
• Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

 

Le non-respect de ces obligations est sanctionné. En effet, le contrevenant risque des sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

2. La nécessité des conditions générales de vente pour le site d’e-commerce

 

Les conditions générales de vente représentent le lien entre le site de e-commerce et les consommateurs.  Elles représentent le socle de la relation contractuelle. Les conditions générales de vente permettent ainsi au consommateur d’avoir toutes les informations utiles au regard de l’achat qu’il vient d’effectuer sur le site internet. Elles sont d’autant plus nécessaires que la relation étant dématérialisée, elles assurent au consommateur un cadre légal et sécurise son achat.

 

Pour les sites d’e-commerce, il est important de soigner cet aspect. En termes d’image, et pour éluder tout risque juridique.

 

Les conditions générales de vente sont essentielles à l’activité d’e-commerce. Elles doivent également être visibles lors de chaque opération de vente. Au cours de ce processus, elles doivent être expressément acceptées par l’acheteur avant la conclusion définitive de la vente. Ainsi, l’acheteur doit obligatoirement, volontairement et expressément accepter les CGV en cochant une case intitulée « Acceptation des CGV » (ou une formulation approchante). De plus, les CGV doivent être affichées lors de ce processus.

 

2.1 Que doivent contenir les conditions générales de vente ?

Socle de la relation contractuelle, elles doivent mentionner les conditions auxquelles les parties décident de contracter, le prix, l’étendue de la responsabilité, la gestion des contentieux…

 

• Conditions générales de vente et droit de la consommation

Les conditions générales de vente doivent intégrer l’actualité juridique et les évolutions législatives en la matière. 

 

Ainsi, de nouvelles obligations ont été mises en place concernant la vente d’objets connectés, aux services et contenus numériques ainsi qu’à leurs mises à jour.

Aux obligations relatives aux informations précontractuelles, de nouvelles informations relatives aux objets et services connectés, aux services et contenus numériques et à leurs mises à jour ont été prises. Le professionnel doit communiquer aux consommateurs leurs caractéristiques essentielles et ce particulièrement en raison de leur nature, les éléments relatifs à leurs fonctionnalités, leur compatibilité et leur interopérabilité ou encore leurs éventuelles restrictions d’installation de logiciel. 

L’article L 111-1 du Code de la consommation est rédigé comme suit :

 

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. »

 

Par ailleurs, l’article L111-6 du code de la consommation indique qu’il doit également être indiqué, dans les mêmes modalités, la durée pendant laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles avec les fonctionnalités du bien vendu.

• Dans les rapports entre professionnels

 

L’article L. 441-6 du code de commerce indique le contenu des conditions générales de vente dans le cadre de relations entre professionnelles.  

 

Les conditions générales de vente comprennent « les conditions de vente, le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement ». Ces dispositions visent les relations entre professionnelles.

 

Aujourd’hui, avec le développement du commerce électronique, les sites de e-commerce sont plus élaborés et comprennent de nombreuses clauses, aussi bien utiles pour la protection du consommateur que pour éluder la responsabilité de l’e-commerçant en cas de litige. 

 

Il est donc important de se rapprocher d’un avocat pour la rédaction des conditions générales de vente ou d’utilisation du site.

 

2.2 Les conditions générales de vente sont une valeur ajoutée en termes d’image pour le site

En termes d’image pour le site d’e-commerce, des conditions générales de vente bien rédigées sont un gage de sécurité juridique. A ce titre, il est important que les conditions générales soient spécifiques à l’activité du site.

 

2.3 Chaque site d’e-commerce doit avoir des conditions générales de vente qui lui sont propres : attention à la condamnation pour parasitisme ou concurrence déloyale

 

« Copier et diffuser sur son site d’e-commerce les conditions générales de vente d’un site concurrent relève du parasitisme ». C’est sur ce fondement que la cour d’appel de Paris a condamné, dans un arrêt du 24 septembre 2008, une société à payer 10 000 euros à une autre société dont les conditions générales de vente avaient été reproduites.

 

Les conditions générales de chaque site doivent être spécifiques et s’adapter à l’activité de la société en évitant de copier celle d’un concurrent.

 

2.4 Une garantie pour le site d’e-commerce

 

Les conditions générales de vente permettent d’éluder en amont tout risque juridique. Elles sécurisent la relation entre le consommateur et le commerçant. Ainsi par exemple, les conditions générales de vente peuvent prévoir l’existence de pénalités de retard en cas de non-paiement, ou tout simplement indiquer un délai de paiement. En cas de litige, elle sert de référence pour déterminer les droits et obligations de chacune des parties.

3. La nécessité de rédiger des conditions générales d’utilisation du site et mettre en place une politique de protection de données personnelles

 

3.1 CGU, cookies et politique de confidentialité

Les conditions générales d’utilisation permettent de déterminer les conditions d’utilisation du site. Elles s’adressent à tout internaute qui accède et utilise le site, qu’il soit simple visiteur, consommateur de services ou acheteur (de biens et de services).

 

Elles doivent être accessibles sur chaque page du site. La navigation sur le site est généralement subordonnée à l’acceptation de ces  conditions générales d’utilisation.

 

Elles peuvent contenir et reprendre les mentions légales du site ou comporter un lien direct vers elles. Les conditions générales d’utilisation peuvent aussi permettre d’informer l’utilisateur sur la politique en matière de protection des données personnelles.

 

En effet, la mise en place d’une politique de protection des données personnelles est en termes d’image et réputationnel pour le site très importante. Elle apporte de l’assurance à l’utilisateur ou au consommateur sur l’utilisation qui en est fait de ses données personnelles.

3.2 Site internet et politique de protection des données personnelles et RGPD

 

Les conditions générales de vente lorsqu’elles recueillent des données personnelles doivent mentionner les droits des personnes dont les données sont recueillies.

 

Depuis, l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données personnelles, les sites doivent mentionner les traitements des données mis en place et garantir les droits de ces personnes.

 

• Informer des internautes en mettant en place une politique de confidentialité claire et facilement accessible : comment les données sont -elles collectées ? Pourquoi ? et comment sont-elles utilisées ?

 

• Obtenir le consentement : cela se fait généralement par le biais d’une case à cocher ou d’un bouton opt -in ou d’exemption en cas d’opt-out

• La sécurisation des données collectées

 

• Le respect du droit des utilisateurs : le droit d’accès, le droit d’être préalablement informé, le droit de consentir, le droit de rectification…

 

• La durée de conservation des données…

 

3.3 Les cookies

Selon la CNIL, un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web, dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web.  Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.

 

Compte tenu des informations collectées, le recueil du consentement est obligatoire dans certains cas.

Ainsi, à l’exception des cookies techniques, qui sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’utilisateur au fonctionnement du site, l’utilisation de tous les autres cookies doit être expliquée de manière claire et précise à tous les utilisateurs du site internet et doit recueillir leur consentement.

 

3.4 Les mentions relatives à la propriété intellectuelle en cas d’utilisation d’images, photos…

Il y a une règle très simple en la matière, en cas d’utilisation des images, illustrations, ou photographies, il est obligatoire de faire figurer  leur propriété intellectuelle.

En définitive, un site internet est la vitrine du e-commerçant. Il peut engager sa responsabilité et permet de gérer le risque réputationnel. C’est la raison pour laquelle un avocat est indispensable pour vous accompagner.